Les présentes CGV régissent la vente directe en B2B négocié, hors marketplace PrestaShop Addons. Pour les achats effectués via PS Addons, les conditions générales de PrestaShop SA s'appliquent.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Graphik Impact (ci-après "GI") et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après "le Client") procédant à l'achat direct d'un module logiciel développé et commercialisé par GI.
2. Devis et commande
Toute vente directe fait l'objet d'un devis nominatif émis par GI, valable 30 jours. La commande est confirmée par retour signé du devis et règlement à 100 % par le Client.
Le règlement déclenche la livraison sous 48 heures ouvrées par email (lien de téléchargement sécurisé + clé de licence).
3. Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA française applicable est ajoutée selon le taux en vigueur, sauf application du régime d'autoliquidation pour clients hors UE ou intracommunautaires assujettis (avec numéro de TVA valide VIES).
Conformément à notre politique tarifaire et aux conditions de la marketplace PrestaShop Addons, les prix pratiqués en direct ne peuvent être inférieurs aux prix Addons publics.
4. Licence d'utilisation
L'achat d'un module GI confère au Client une licence d'utilisation propriétaire, non exclusive, non cessible. La licence est attribuée à un domaine principal de production, avec environnements de staging illimités.
Toute installation sur un domaine supplémentaire nécessite l'acquisition d'une licence additionnelle. La revente, la sous-licence, ou la diffusion du code source du module est strictement interdite et engage la responsabilité du Client.
5. Mises à jour et support
Chaque vente inclut 12 mois d'accès aux mises à jour mineures et au support technique par email (réponse sous 48 heures ouvrées, FR/EN).
Au-delà des 12 premiers mois, le renouvellement est proposé sur devis (formule similaire au Business Care PS Addons). Sans renouvellement, le module continue de fonctionner mais ne reçoit plus de mises à jour ni de support.
6. Droit de rétractation
Les ventes étant effectuées dans un cadre strictement professionnel (B2B), le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Les modules livrés sont considérés comme acceptés à compter de la livraison.
7. Garantie et responsabilité
GI garantit la conformité fonctionnelle de ses modules à leurs spécifications publiées au moment de la vente. En cas de défaut bloquant constaté, GI s'engage à fournir un correctif sous 5 jours ouvrés.
La responsabilité de GI est limitée au montant facturé pour le module concerné. GI ne peut être tenu responsable des pertes financières indirectes liées à un dysfonctionnement, à condition que le Client ait maintenu son environnement à jour selon les prérequis publiés.
8. Données personnelles
GI ne collecte que les données strictement nécessaires à l'exécution du contrat (identité client, email, domaine d'installation). Aucune donnée n'est transmise à des tiers. Voir la politique de confidentialité pour plus de détails.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Graphik Impact, après tentative de résolution amiable.